Article 1 – Définitions

Dans ces Conditions générales, on entend par :

  1. Entreprise : BREWKSEL SRL
  2. Client : toute personne physique ou morale qui n’est pas un consommateur au sens de l’article I.1,1° du Code de droit économique, où le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
  3. Produits : tout bien mobilier corporel que le Client peut acheter auprès de l’Entreprise BREWKSEL SRL.
  4. Bon de commande : confirmation écrite de la commande du Client auprès de l’Entreprise.
  5. Loi d’août 2002 : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 07.08.2002).
Article 2 – Applicabilité
  1. 1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre, commande et achat-vente de Produits entre l’Entreprise et le Client.
  2. L’Entreprise met ces Conditions générales à disposition sur son site internet https://brewksel.com , au dos des Bons de commande et au dos également de ses factures, avec toujours dans ce cas un renvoi au recto.
  3. Le Client reconnaît et accepte les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales auront toujours la préséance sur les conditions générales du Client, sauf accord explicite contraire entre l’Entreprise et le Client.
  4. L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales en publiant une nouvelle version sur le site internet précité. Chaque commande passée par le Client après la publication par l’Entreprise de cette nouvelle version impliquera l’acceptation par le Client de la dernière version publiée.
  5. Le fait pour l’Entreprise d’accorder implicitement, pendant un temps court ou long, des dérogations aux présentes Conditions générales ne portera en rien préjudice à son droit d’exiger le respect direct et rigoureux de ces Conditions générales.
Article 3 – Offre et prix
  1. Toute durée de validité limitée ou condition particulière dans le cadre d’une offre devra être indiquée explicitement.
  2. Toute offre de l’Entreprise devra informer clairement le Client sur les droits et obligations liés à son acceptation.
  3. Sauf dérogation explicite, les prix communiqués et/ou publiés par l’Entreprise pour les Produits seront toujours en euro (€) et hors TVA. Toute augmentation du taux de TVA durant la période comprise entre la commande et la livraison sera à charge du Client. Les commandes seront facturées aux prix et conditions d’application au moment de l’acceptation de la commande.
  4. L’Entreprise ne sera pas tenue par des mentions de prix clairement erronées en cas, par exemple, d’erreurs d’impression ou de formulation. Le Client ne pourra retirer le moindre droit d’une quelconque information de prix incorrecte.
  5. L’Entreprise aura le droit d’augmenter le prix des Produits. Le Client en sera informé au moyen du Bon de commande et sur la facture.
  6. Le Client ne pourra prétendre à une réduction en cas de paiement au comptant.
Article 4 – Commande
  1. L’Entreprise établira, pour chaque commande, un Bon de commande avec un numéro de commande unique en deux exemplaires, dont un pour le Client et l’autre pour l’Entreprise.
  2. En cas de commande à distance par le Client et de livraison dans son établissement en son absence (voir article 5 – Livraison), le Client accepte explicitement que l’Entreprise laisse le Bon de commande pour le Client dans son établissement comme preuve de la commande passée à distance. Le Bon de commande indiquera alors que le Client était absent à la livraison.
  3. Le Client devra toujours indiquer le numéro de commande unique dans toutes les communications avec l’Entreprise au sujet de la commande.
  4. Le Client sera considéré comme seul responsable de la commande et du paiement. En cas d’exécution de la commande par un tiers, celle-ci sera censée l’avoir été au nom et pour le compte du Client.
Article 5 – Livraison
  1. L’Entreprise fera preuve du plus grand soin possible dans la prise de réception et l’exécution des commandes.
  2. La livraison au Client interviendra au moment de la mise à disposition physique des Produits au Client à l’adresse indiquée par celui-ci ou à tout autre endroit convenu préalablement par l’Entreprise et le Client. Le risque de perte ou de détérioration des Produits passera alors à ce moment-là de l’Entreprise au Client.
  3. La livraison se fera en principe au plus tard deux semaines après la commande par le Client. L’Entreprise agira sous toute réserve et ne s’engagera pas vis-à-vis du Client à une date de livraison précise.
  4. Sauf accord contraire explicite, le Client n’aura pas la possibilité de retirer lui-même les Produits au siège de l’Entreprise ou à toute autre adresse.
Article 6 – Facture et paiement
  1. Le paiement par le Client à l’Entreprise pour l’achat d’un ou plusieurs Produits se fera comme suit :
  • a. au moment de la commande par le Client, l’Entreprise facturera un acompte correspondant à 30 % du montant total dû. Cet acompte sera immédiatement redevable et payable par le Client. À défaut, aucun Bon de commande ne sera établi, la commande ne sera pas exécutée et il n’y aura en d’autres termes pas d’achat-vente.
  • b. au moment de la mise à disposition des Produits par l’Entreprise pour livraison au Client, l’Entreprise facturera le solde de 70 % du montant total dû. Ce solde sera payable immédiatement à ce moment-là par le Client. À défaut, l’Entreprise sera autorisée à dissoudre l’achat-vente pour manquement grave dans le chef du Client, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au profit de l’Entreprise. Ces dommages et intérêts s’élèveront au moins à l’acompte déjà payé cité au point a., et qui restera en d’autres mots définitivement acquis par l’Entreprise.
  • c. Chaque facture de l’Entreprise au Client reprendra au moins le numéro de facture, le prix d’achat des Produits et le taux de TVA applicable.
  • d. Sauf indication contraire sur la facture, celle-ci sera payable dans les 30 jours à compter de la date de facture, sur le compte suivant de l’entreprise : IBAN BE66 0689 3577 0343.
  • e. En cas de retard de paiement par le Client, des intérêts de retard seront dus conformément à l’article 5, alinéa 1 de la Loi du 2 août 2002. Ces intérêts de retard commenceront à courir de plein droit le lendemain de la date d’échéance de la facture due, sans mise en demeure préalable. Les intérêts de retard s’élèveront à 15 % par an et seront calculés jusqu’au jour du paiement intégral du principal.
  • f. En cas de retard de paiement par le Client, l’Entreprise sera également autorisée à réclamer le remboursement des frais de recouvrement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèveront à 15 % du principal de la facture impayée. Les frais de recouvrement judiciaires seront égaux aux frais réellement supportés par l’Entreprise.
  • g. En cas de retard de paiement par le Client, le montant dû sera par ailleurs majoré de plein droit, et donc sans mise en demeure préalable, de dommages et intérêts forfaitaires correspondant à 10 % du principal, avec un minimum de 50,00 €.
  • h. Tout paiement sera toujours imputé sur la facture impayée la plus ancienne.
  • i. En cas de facture adressée à un tiers à la demande du Client, le Client restera tenu au paiement de la facture au cas où le tiers, pour quelque raison que ce soit, ne procéderait pas dans les délais au paiement intégral de la facture en question.
Article 7 – Conformité des Produits
  1. L’Entreprise s’engage à fournir les Produits commandés exempts de défauts.
  2. En cas de Produits non conformes, pour l’une ou l’autre raison, à la commande du Client ou en cas de défauts, le Client devra contester la livraison par écrit au plus tard dans les sept jours ouvrables sous peine de forclusion, à défaut de quoi le Client sera censé avoir accepté la commande définitivement et sans condition. La charge de la preuve en cas de contestation écrite incombera exclusivement au Client.
  3. Il ne sera pas question d’absence d’accord et/ou de quelque autre défaut au sens de cet article si (i) le défaut est la conséquence d’un accident, d’une négligence ou d’une utilisation incorrecte par le Client, ou si (ii) le Client était informé de ce défaut avant la livraison ou aurait raisonnablement dû l’être et a néanmoins marqué son accord.
  4. L’Entreprise ne sera pas tenue de préserver le Client contre tout vice caché inconnu d’elle-même. L’Entreprise sera toutefois censée connaître les défauts qui affecteraient les Produits, à moins de pouvoir apporter la preuve qu’elle n’en avait pas connaissance et ne pouvait raisonnablement pas en avoir connaissance.
Article 8 – Responsabilité

L’Entreprise ne pourra pas être tenue responsable des dommages aux personnes, biens (y compris les Produits), animaux, services, etc. qui seraient la conséquence directe ou indirecte des Produits, sauf cas de fraude ou dol.

Article 9 – Droit applicable et tribunaux compétents

La relation contractuelle entre l’Entreprise et le Client sera régie exclusivement par le droit belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

fr_FR
en_GB fr_FR